Recouvrement de créances par huissier à Draguignan, Fréjus, Brignoles…
En France, nombre de contrats prévoient le paiement d’une somme en échange d’un bien ou d’un service. Or, si le débiteur refuse de faire face à cette obligation, il s’expose à une action en recouvrement de créances.
Néanmoins, seuls des officiers ministériels sont habilités à conduire ce genre de procédures. Nos huissiers de justice sur Draguignan, Fréjus et Saint-Raphaël, se rendent disponibles pour tout recouvrement de créances, qu’il soit amiable ou judiciaire.
Un contrôle préalable
Avant toute chose, il est indispensable d’analyser la créance sur laquelle portera l’action. En effet, celle-ci doit observer trois critères essentiels :
- La créance doit être liquide : le montant est connu et fixe ;
- La créance doit être certaine : elle résulte obligatoirement d’un accord ayant caractère officiel, divers moyens de preuve peuvent ainsi être demandés (exemple : contrat de vente) ;
- La créance doit être exigible : un délai de paiement est bien souvent accordé au débiteur, ce n’est donc qu’au terme de celui-ci qu’il sera possible d’envisager une action en recouvrement.
Contactez notre étude d’huissier à Draguignan
Le recouvrement amiable
Nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice mettent un point d’honneur à envisager la voie amiable en premier lieu. En effet, celle-ci permet d’éviter une procédure qui se révèle longue et complexe dans son application. Notre statut présente par ailleurs l’avantage de conférer plus de poids à la demande de remboursement.
Ainsi, le recouvrement amiable débute par des rappels officiels et une mise en demeure. Si celle-ci s’apparente à une requête, elle avertit cependant le débiteur qu’une action judiciaire sera lancée s’il refuse de régler ses dettes.
Ce n’est donc qu’au terme de plusieurs tentatives ou à la suite d’un refus explicite du débiteur que nous envisagerons le mode judiciaire.
Le recouvrement forcé
Injonction de payer, référé provision ou assignation au paiement : présents à Draguignan, Fréjus et leurs environs, nos huissiers de justice maîtrisent l’ensemble des mécanismes relatifs au recouvrement forcé de créances. Dès lors que la voie amiable n’a pas donné satisfaction, nous mettons en œuvre la procédure avec expertise.
Consultez également :