Congé de fin de bail par huissier à Draguignan, Fréjus, Brignoles…

Lorsqu’un contrat de bail est rompu, des règles spécifiques doivent être respectées. Parmi celles-ci, se trouve l’obligation de donner congé à la partie adverse de façon officielle. L’intervention d’un huissier de justice, si elle n’est pas obligatoire dans ce cadre, permet néanmoins de sécuriser le processus.

Contactez sans plus tarder notre étude d’huissier, présente à Draguignan et sa région (Brignoles, Fréjus, Saint-Raphaël…), pour bénéficier de compétences approfondies en matière de droit locatif.

Vous êtes propriétaire ?

Ce que dit la loi

Tout bailleur peut décider de mettre un terme au contrat de bail qui le lie à son locataire pour les raisons suivantes :

  • La vente du bien ;
  • La reprise du bien afin d’en faire sa résidence principale ou d’y loger un proche ;
  • L’invocation d’un motif légitime et sérieux (exemples : loyers impayés, troubles anormaux du voisinage, mauvais entretien du bien…) en vue de justifier la rupture ou le non-renouvellement du bail.

Dans ce dernier cas, une décision de justice est nécessaire. Il reviendra donc au juge d’évaluer la recevabilité du motif invoqué.

huissier pour fin de bail

Le rôle de l’huissier de justice

En plus de vous conseiller quant aux démarches à entreprendre, nos huissiers de justice peuvent prendre en charge la rédaction de la lettre de congé dans les temps impartis. Ils veilleront également à informer le preneur de votre décision en lui remettant le document en main propre. C’est ce qu’on appelle la signification par huissier.

fin de contrat bail côté locataire

Assistance de vos Huissiers de justice à Draguignan côté locataire

Le locataire peut lui aussi rompre le contrat de bail qui le lie au propriétaire. Cependant, les règles qui lui sont imposées sont moins contraignantes que précédemment. En effet, il peut prendre cette décision à tout moment sans devoir la motiver.

Là encore, nos huissiers de justice – disponibles à Draguignan, Fréjus et leurs alentours – pourront effectuer la rédaction de la lettre de congé et signifier le départ du preneur à son bailleur par voie officielle.

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