Exécution forcée par huissier à Draguignan, Fréjus, Brignoles…

Le système judiciaire français s’appuie sur ses officiers ministériels en vue de rendre effectives certaines décisions de justice via une exécution forcée. C’est dans cet objectif que notre étude d’huissier de justice à Draguignanse déplace également sur Fréjus, Saint-Raphaël et leurs alentours.

Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact. Vous recevrez des réponses précises à toutes vos questions.

L’exécution forcée : dans quels cas ?

En tant qu’officiers ministériels, nos huissiers de justice sont régulièrement sollicités sur Draguignan et sa région dans le cadre d’une exécution forcée. Celle-ci recouvre deux possibilités : l’obligation de payer et l’obligation de faire (exemple : restituer un bien de valeur).

Dans les faits, cela correspond à plusieurs cas tels que l’expulsion de personnes ayant élu domicile sur une propriété privée sans autorisation ou de locataires défaillants, mais aussi les diverses saisies autorisées par la législation (saisie attribution, saisie immobilière, saisie-vente…).

exécution forcée par huissier
procédure saisie immobilière

Des huissiers de justice à Draguignan réalisent différents types de saisie

Le recouvrement forcé de créances représente une part importante de notre activité. Notre statut nous confère ainsi les compétences nécessaires pour effectuer les saisies destinées à récupérer les sommes dues en faveur du créancier. À cet effet, il existe différents types de saisies :

  • La saisie attribution : elle porte sur les liquidités disponibles du débiteur (exemple : comptes bancaires) ;
  • La saisie des rémunérations ;
  • La saisie immobilière : elle désigne la vente d’un bien immobilier. Attention, pour enclencher ce genre de procédures, le montant des dettes doit être relativement élevé.
  • La saisie-vente : les biens mobiliers du débiteur sont saisis en vue d’être revendus. Les sommes ainsi récoltées seront reversées aux créanciers.

À noter que nos huissiers de justice sont également à même d’effectuer des saisies-appréhensions et des saisies-revendications.

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